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Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil

Article publié le 5 juin 2017

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil NOR: JUSC1703743D Publics concernés : particuliers ; procureurs de la République ; autorités chargées d’enregistrer les déclarations de nationalité française et de délivrer les certificats de nationalité française ; officiers de l’état civil ; services des archives ; notaires ; avocats ; administrations ; […]

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Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil

NOR: JUSC1703743D

Publics concernés : particuliers ; procureurs de la République ; autorités chargées d’enregistrer les déclarations de nationalité française et de délivrer les certificats de nationalité française ; officiers de l’état civil ; services des archives ; notaires ; avocats ; administrations ; généalogistes ; établissement public, organisme ou caisse, personne morale de droit privé, contrôlé par l’Etat.
Objet : dispositions réglementaires relatives à la tenue et à la gestion de l’état civil ainsi qu’à la procédure d’annulation et de rectification des actes de l’état civil ainsi qu’à diverses procédures en matière familiale.
Entrée en vigueur : les dispositions du titre III modifiant le code de procédure civile entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret . Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017.
Notice : le décret procède à la réécriture des décrets n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil et n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil.
Le décret apporte également les modifications nécessaires au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés chargée d’exploiter la plate-forme d’échanges des données de l’état civil ainsi qu’aux décrets n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères et n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil et procède à la coordination de diverses dispositions codifiées.
Il coordonne le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil avec les dispositions prévues au 1° du II de l’article 57 en matière de déclaration conjointe de changement de nom.
En outre, ce décret procède à divers ajustements et coordinations en matière de procédure familiale.
Enfin, il met en œuvre la contribution matérielle apportée par l’Etat par l’intermédiaire de l’agence nationale des titres sécurisés au déploiement par les communes de la plate-forme d’échanges des données de l’état civil conformément au XVII de l’article 114 de la loi du 18 novembre 2016.
Références : le décret est pris en application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 51 relatif à la mise en œuvre des traitements automatisés par les communes en matière d’état civil, son article 53 portant sur la publicité des actes de l’état civil et son article 55 sur la procédure d’annulation et de rectification des erreurs matérielles des actes de l’état civil. Les textes créés et modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 112
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