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La radiation du gendarme Mattely sérieusement attaquée devant le Conseil d’Etat (Nathalie Guibert)

Article publié le 27 avril 2010

Quand elles sont bien menées, les audiences judiciaires, publiques et contradictoires, sont de précieux instruments de vérité. Ce fut le cas de celle qui a opposé le ministère de la défense au gendarme Jean-Hugues Matelly, devant le Conseil d’Etat, mardi 27 avril. Radié des cadres le 12 mars par décret du président de la République, pour avoir […]

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Quand elles sont bien menées, les audiences judiciaires, publiques et contradictoires, sont de précieux instruments de vérité. Ce fut le cas de celle qui a opposé le ministère de la défense au gendarme Jean-Hugues Matelly, devant le Conseil d’Etat, mardi 27 avril.

Radié des cadres le 12 mars par décret du président de la République, pour avoir critiqué dans la presse le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, le chef d’escadron et chercheur associé au CNRS Matelly a marqué des points en demandant à la haute juridiction administrative de lever sa sanction. Celle-ci avait rejeté un premier référé-liberté, le 30 mars. Elle examinait mardi une nouvelle demande, dans le cadre d’un référé-suspension, procédure qui permet un débat oral sur le fond. L’occasion était trop belle pourWilliam Bourdon. L’avocat, star du barreau parisien, a rejoint il y a peu l’affaire.

Le président, Jacques Arrighi de Casanova, a laissé s’exprimer ce défenseur des libertés publiques. Qui a sobrement mais proprement démoli la procédure établie par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
« Ce qui est frappant, a lancé Me Bourdon, c’est le désordre dans lequel ce dossier a été mené. De la part de la DGGN, où l’orthodoxie et le formalisme ne sont pas des vains mots, on est très étonné de voir un tel nombre de pièces non datées, non signées, dont l’origine est même, parfois, inconnue. C’est extraordinaire de désinvolture. » Et de citer le témoignage d’un général versé au dossier postérieurement à l’audition de M. Matelly devant le conseil d’enquête qui a proposé la radiation.

Ou encore la mention de précédentes sanctions pourtant amnistiées, au mépris d’un éminent principe de la Cour européenne des droits de l’homme, imposant que des condamnations antérieures ne puissent être rappelées au soutien d’une sanction disciplinaire. Ces sanctions amnistiées ont même été mentionnées en juillet 2009 à l’Assemblée nationale par le ministre de l’intérieur nouvellement nommé Brice Hortefeux, qui  » n’est pourtant pas un perdreau de l’année « .

DES NOTATIONS PROFESSIONNELLES PARFAITES

Pour la défense, le dossier élaboré « clandestinement », année après année, contre Matelly par la DGGN, qui a consigné depuis 2002 toutes les productions intellectuelles du gendarme-chercheur, » pose un grave problème de légalité « . Pour le représentant de la DDGN, ces articles n’étaient que des  » éléments publics, des journaux. Le Sirpa a ça dans sa besace « .

Drôle de besace au final que ce dossier disciplinaire, a pu aisément conclure Me Bourdon. S’y mêlent les encouragements et les éloges des plus hauts gradés qui ont, dès ses premiers ouvrages, encouragé leur gendarme-écrivain. Les notations professionnelles parfaites du chef d’escadron, y compris celle de 2010, tombée après la radiation. Et les PV sans date parfois incompréhensibles du conseil de discipline.

« Personne n’a remis en cause les qualités d’officier de gendarmerie de M. Matelly », a rappelé le représentant du ministère de la défense. « Ni ses qualités de chercheur-associé, producteur d’ouvrages de qualité. » C’est, pour l’administration, la « répétition de ses interventions » qui a posé problème. Un blâme avait déjà été infligé…

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