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Jurisprudence. Indemnisation des victimes des essais nucléaires

Article publié le 21 août 2017

Indemnisation des victimes des essais nucléaires.  Le Conseil d’Etat précise le régime de présomption de causalité résultant de l’article 113 de la loi du 28 février 2017, qui a modifié la loi du 5 janvier 2010, et l’office du juge de plein contentieux saisi d’un litige relatif à leur application. CE, avis, 28 juin 2017, M. […]

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Indemnisation des victimes des essais nucléaires.

 Le Conseil d’Etat précise le régime de présomption de causalité résultant de l’article 113 de la loi du 28 février 2017, qui a modifié la loi du 5 janvier 2010, et l’office du juge de plein contentieux saisi d’un litige relatif à leur application.

CE, avis, 28 juin 2017, M. P… dit D…, n° 409777, A.

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