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Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l’article L. 4139-15-1 du code de la défense 

Article publié le 1 mars 2018

Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l’article L. 4139-15-1 du code de la défense  NOR: ARMH1802236D Publics concernés : tous corps militaires. Objet : création d’un conseil permettant à l’autorité militaire, à l’issue des conclusions d’une enquête administrative réalisée dans le cadre de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, de se […]

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Publics concernés : tous corps militaires.

Objet : création d’un conseil permettant à l’autorité militaire, à l’issue des conclusions d’une enquête administrative réalisée dans le cadre de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, de se prononcer par avis sur les mesures prises en application de l’article L. 4139-15-1 du code de la défense de radiation des cadres ou de résiliation de contrat d’un militaire dont le comportement est devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret précise la composition et le fonctionnement dudit conseil. Il prévoit en outre que le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires ne s’applique pas aux militaires contestant devant la juridiction administrative une mesure de radiation des cadres ou de résiliation de contrat prise en application de l’article L. 4139-15-1 du code de la défense.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0049 du 28 février 2018 texte n° 10

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