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PROCÉDURE.  Les dépens comprennent les frais d’honoraires d’avocat exposés devant la CJUE à la suite d’une question préjudicielle.

Article publié le 8 août 2018

 Les dépens comprennent les frais d’honoraires d’avocat exposés devant la CJUE à la suite d’une question préjudicielle. Les honoraires d’avocat exposés par un requérant devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour répondre à une question préjudicielle posée à cette juridiction par le juge administratif dans un arrêt avant-dire-droit constituent des dépens. Statuant […]

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