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RESPONSABILITE. Services de renseignement. Application, en l’espèce, d’un régime de faute lourde.

Article publié le 9 août 2018

Services de renseignement. Application, en l’espèce, d’un régime de faute lourde N°16MA03663, plénière, 4 avril 2017, Ministre de l’intérieur c/ M. et Mme C.et autres.C+ Le 15 mars 2012 à Montauban, Mohamed Merah blessait grièvement un militaire et en assassinait deux autres dont le caporal-chef, Abel Chennouf. Les proches de ce dernier ont alors saisi […]

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