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DROIT A RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ D’UNE SANCTION ILLÉGALE (Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé)

Article publié le 1 août 2018

MDMH AVOCATS repartage l’article du 21 juin 2016 pour rappeler opportunément aux militaires que lorsqu’une décision de sanction est annulée en raison de son illégalité, il lui appartient de solliciter dans un second temps la réparation du préjudice que lui a causé ladite sanction disciplinaire dont l’illégalité a été constatée par la juridiction administrative. Dans un arrêt en […]

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MDMH AVOCATS repartage l’article du 21 juin 2016 pour rappeler opportunément aux militaires que lorsqu’une décision de sanction est annulée en raison de son illégalité, il lui appartient de solliciter dans un second temps la réparation du préjudice que lui a causé ladite sanction disciplinaire dont l’illégalité a été constatée par la juridiction administrative.

Dans un arrêt en date du 15 mars 2016, publié au recueil LEBON et aujourd’hui définitif, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé ce principe.

En l’espèce, l’appelant demandait notamment à la Cour Administrative d’Appel d’annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 juillet 2014, en tant qu’il a refusé d’une part, de lui reconnaître son préjudice matériel et d’autre part, que son préjudice moral n’avait pas été évalué à sa juste mesure.

La Cour Administrative d’Appel de LYON a accueilli partiellement cette demande, et a accordé la réparation du préjudice moral du requérant outre, la réparation du préjudice financier s’agissant des astreintes que le requérant n’avait pu effectuer en raison de l’exécution des jours d’arrêts infligés injustement.

En outre, s’agissant de la portée de cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel a également débouté les demandes du Ministère de la Défense tendant à l’irrecevabilité de la demande indemnitaire en retenant :

« (…) 3. Considérant qu’il résulte de ces dispositions que la saisine de la commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 s’impose à peine d’irrecevabilité d’un recours contentieux, formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle, que ce recours tende à l’annulation d’une décision ou à l’octroi d’une indemnité à la suite d’une décision préalable ayant lié le contentieux ; que ce principe comporte toutefois une exception pour les matières que ces dispositions ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire et au nombre desquelles figure l’exercice du pouvoir disciplinaire ; que la demande indemnitaire formée par un militaire tendant à la réparation de l’ensemble des préjudices découlant d’une sanction disciplinaire prononcée illégalement à son encontre, comme le recours contentieux qui tend aux mêmes fins après rejet implicite d’une telle demande, se rattachent nécessairement à l’exception prévue par les dispositions précitées concernant l’exercice du pouvoir disciplinaire ; (…) ».

Dès lors, il apparait que la Juridiction Administrative est exclusivement compétente pour accueillir un recours contentieux après rejet implicite d’une demande indemnitaire relative aux préjudices nés de l’exécution d’une sanction illégale, sans qu’il soit nécessaire de saisir la Commission des Recours des Militaires.

Cette possibilité de saisir directement le Tribunal Administratif constitue sans nul doute une avancée notable.

Cette jurisprudence n’a pas été contredite depuis.

© MDMH – Publié le 6 juillet 2018

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