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Approbation du protocole entre la France et Djibouti relatif aux compétences de la prévôté à Djibouti

Article publié le 14 juillet 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté le projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti. Ce protocole complète le traité de coopération en […]

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Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté le projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti. Ce protocole complète le traité de coopération en matière de défense signé avec la République de Djibouti le 21 décembre 2011.

L’objectif du protocole est de préciser la répartition des compétences entre la prévôté (service de la gendarmerie nationale institué auprès des forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Djibouti) et la police ou la gendarmerie djiboutienne pour la poursuite des infractions commises par les membres du personnel français et les personnes à leur charge, conformément au nouveau partage de compétence juridictionnelle établi par l’article 16 du traité de coopération en matière de défense.

Il confère aux personnels français stationnés sur le territoire de Djibouti et aux personnes à leur charge les garanties essentielles de protection de leurs droits.

Source: Conseil des ministres du 11 juillet 2018

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