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LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article publié le 4 septembre 2018

LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1) Source:  JORF n°0179 du 5 août 2018 texte n° 1 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-697. Sénat : Proposition de loi n° 337 (2017-2018) ; Rapport de M. Dany Wattebled, au nom de la commission des […]

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LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)

Source:  JORF n°0179 du 5 août 2018 texte n° 1

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-697.

Sénat :

Proposition de loi n° 337 (2017-2018) ;

Rapport de M. Dany Wattebled, au nom de la commission des lois, n° 535 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 536 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 13 juin 2018 (TA n° 121, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1083 ;

Rapport de Mme Alice Thourot, au nom de la commission des lois, n° 1187 ;

Discussion et adoption le 30 juillet 2018 (TA n° 164).

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