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Jurisprudence Conseil d’Etat: Etrangers

Article publié le 12 septembre 2018

Étrangers. L’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d’un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public. CE, 11 juillet 2018, M. B…, n° 409090, B.

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Étrangers. L’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d’un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

CE, 11 juillet 2018, M. B…, n° 409090, B.

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