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Sur Legalis.net: La juridiction judicaire compétente pour les recours sur l’effacement dans le TAJ

Article publié le 17 novembre 2018

La juridiction judicaire compétente pour les recours sur l’effacement dans le TAJ Le tribunal des conflits a tranché : dans une décision du 8 octobre 2018, il a considéré que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître des recours en effacement de données personnelles figurant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Pour en savoir […]

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La juridiction judicaire compétente pour les recours sur l’effacement dans le TAJ

Le tribunal des conflits a tranché : dans une décision du 8 octobre 2018, il a considéré que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître des recours en effacement de données personnelles figurant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

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