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La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : un an après

Article publié le 2 janvier 2019

Rapport d’information de M. Marc-Philippe DAUBRESSE, fait au nom de la commission des lois n° 220 (2018-2019) – 19 décembre 2018 Destinée à permettre une sortie du régime de l’état d’urgence sous lequel la France vivait depuis le 14 novembre 2015, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte […]

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Rapport d’information de M. Marc-Philippe DAUBRESSE, fait au nom de la commission des lois n° 220 (2018-2019) – 19 décembre 2018

Destinée à permettre une sortie du régime de l’état d’urgence sous lequel la France vivait depuis le 14 novembre 2015, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a prévu diverses mesures destinées à mieux prévenir et réprimer les actes de terrorisme.

Celles de ces mesures qui s’inspiraient directement de l’état d’urgence et étaient considérées comme les plus sensibles au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis ont revêtu un caractère expérimental et prendront fin le 31 décembre 2020, sauf prorogation ou pérennisation par le Parlement. Il s’agit des périmètres de protection (article 1er), de la fermeture de lieux de culte (article 2), des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 3), ainsi que des visites domiciliaires et saisies (article 4).

Pour évaluer leur efficacité et leur pertinence, le Parlement bénéficie de pouvoirs de contrôle renforcés. La commission des lois du Sénat a décidé de créer en son sein, dès le 21 novembre 2017 et pour toute la durée de cette expérimentation, une mission pluraliste de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Alors que la France vient malheureusement d’être à nouveau frappée par un attentat terroriste, perpétré le 11 décembre 2018 à Strasbourg, à proximité d’un périmètre de protection, le premier bilan établi par la mission d’information, après de nombreuses auditions et plusieurs déplacements, s’avère contrasté.

Lire le rapport au format pdf: https://www.adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/06/article_4620-1-1.pdf

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