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Nouvelle procédure de divorce

Article publié le 11 janvier 2019

Question écrite n° 01245 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 21/09/2017 – page 2899 Mme Jacky Deromedi attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de reconnaissance et d’exécution à l’étranger de la nouvelle procédure de divorce par […]

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