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Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés 

Article publié le 1 février 2019

Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés  NOR: ARMD1831994D Publics concernés : enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi […]

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Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés 

NOR: ARMD1831994D

Publics concernés : enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie.

Objet : mise en place, pour la période 2019-2022, d’un fonds de solidarité à destination des enfants de certains anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le décret institue un fonds pour la période 2019-2022 destiné à apporter une aide financière de solidarité aux enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie, à raison de leur situation socio-économique actuelle. Sont éligibles au fonds ceux d’entre eux qui ont séjourné dans des camps ou des hameaux de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, pendant une durée minimale de quatre-vingt-dix jours et qui résident en France de manière stable et effective. Une aide financière peut leur être versée pour la prise en charge totale ou partielle de dépenses liées au logement, à la santé ou à l’insertion sociale et professionnelle que leur revenu disponible ne suffirait pas à couvrir intégralement. Le montant de l’aide versée tient compte, notamment, des conditions dans lesquelles les personnes concernées ont été scolarisées pendant leur séjour dans les camps ou hameaux de forestage et de l’ensemble des éléments de leur situation personnelle (la composition du foyer, le niveau des revenus et des charges ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées préalablement demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir). Cette aide est versée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0302 du 30 décembre 2018 texte n° 25

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