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 Décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense 

Article publié le 26 janvier 2019

 Décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense  NOR: ARMH1828368D Publics concernés : fonctionnaires de la catégorie B appartenant au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant leurs fonctions […]

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 Décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense 

NOR: ARMH1828368D

Publics concernés : fonctionnaires de la catégorie B appartenant au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant leurs fonctions dans les spécialités pédicure-podologue, masseur-kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et fonctionnaires de la catégorie A appartenant au corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense exerçant dans la spécialité « ergothérapeute ».

Objet : création du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense et du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale du ministère de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de ses articles 17, 18, 19, et du II de l’article 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .

Notice : le texte crée le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense et le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale du ministère de la défense, classés en catégorie A. Il définit les conditions de recrutement, de nomination et de classement dans ces corps ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. Il prévoit des dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps par l’intégration des personnels issus, d’une part, des spécialités homologues du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et, d’autre part, des personnels du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense. Les personnels bénéficiant d’un droit d’option pourront faire le choix de demeurer dans leur corps d’origine conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010. Par ailleurs, au 1er janvier 2019, les personnels du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense seront reclassés dans une nouvelle grille indiciaire. Enfin, le décret place en voie d’extinction les spécialités de pédicure-podologue, masseur-kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste et de manipulateur en électroradiologie médicale du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.

Références : le décret ainsi que le texte qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0301 du 29 décembre 2018 texte n° 21

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