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Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d’invalidité 

Article publié le 3 février 2019

 Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d’invalidité  NOR: ARMD1830680D Publics concernés : […]

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Objet : organisation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d’invalidité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Notice : le décret modifie certaines dispositions du livre I du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) afin d’une part, de supprimer les références à la commission de réforme des pensions militaires d’invalidité (CRPMI), qui est supprimée et par voie de conséquence les références au constat provisoire des droits à pension, acte préparatoire qui seul pouvait faire l’objet d’une saisine de la CRPMI. Le décret modifie ensuite le livre VII du CPMIVG afin d’y insérer l’ensemble des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de la commission des recours des pensions militaires d’invalidité et à l’instruction des recours administratifs préalables obligatoires.

Références : les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0301 du 29 décembre 2018 texte n° 28

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