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Décret n° 2018-1293 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l’article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires 

Article publié le 4 février 2019

Décret n° 2018-1293 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l’article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à […]

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Objet : attribution d’une indemnité forfaitaire mensuelle au rapporteur général adjoint et aux rapporteurs de la commission des recours des militaires.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : ce décret étend la rémunération forfaitaire mensuelle à l’adjoint du rapporteur général et aux rapporteurs de la commission. Pour ces derniers, la rémunération forfaitaire mensuelle se substitue à l’indemnité forfaitaire par dossier. Il actualise également les conditions de remboursement des frais de transport des membres de la commission.

Références : le décret et les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0301 du 29 décembre 2018 texte n° 29

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