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Demi-part fiscale supplémentaire des veuves d’anciens combattants

Article publié le 21 janvier 2019

Question écrite n° 05121 de M. Stéphane Piednoir (Maine-et-Loire – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 – page 2436 M. Stéphane Piednoir attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation fiscale des veuves d’anciens combattants. Conformément à l’article 195 du code général des impôts, les veuves d’anciens combattants […]

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Question écrite n° 05121 de M. Stéphane Piednoir (Maine-et-Loire – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 – page 2436

M. Stéphane Piednoir attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation fiscale des veuves d’anciens combattants.
Conformément à l’article 195 du code général des impôts, les veuves d’anciens combattants âgées de 74 ans et plus peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire à la condition que leur époux soit décédé après l’âge de 74 ans et ait donc pu bénéficier de cette demi-part fiscale au moins une fois.
De fait, cette condition prive d’un avantage fiscal pourtant primordial toutes les veuves d’anciens combattants dont les époux sont décédés avant l’âge de 74 ans. Estimant que la reconnaissance de l’État ne peut être corrélée à l’âge de décès de l’ancien combattant, nombre d’entre elles considèrent ce dispositif comme une injustice.
C’est pourquoi il lui demande quelles mesures fiscales le Gouvernement compte prendre pour les veuves d’anciens combattants aujourd’hui privées de demi-part fiscale supplémentaire.

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 – page 6761

En application du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant le décès, puisse la pénaliser. Il n’est en revanche pas équitable d’accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application.

Source: JO Sénat du 27/12/2018 – page 6761

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