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Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile 

Article publié le 28 janvier 2019

Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile  NOR: ARMH1830655D Publics concernés : militaires en position d’activité et anciens militaires radiés des cadres et des contrôles depuis moins de trois ans et […]

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Publics concernés : militaires en position d’activité et anciens militaires radiés des cadres et des contrôles depuis moins de trois ans et qui remplissent la seule condition d’âge exigée pour l’accès aux corps et cadres d’emplois d’accueil, à l’exclusion de ceux qui ont fait l’objet d’une radiation des cadres ou d’une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.

Objet : simplification des dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile des militaires et des anciens militaires.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .

Notice : le décret simplifie les procédures d’accès à la fonction publique prévues par le code de la défense et le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en application des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense.

Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0004 du 5 janvier 2019 texte n° 12

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