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Prestation compensatoire : la durée de vie commune avant le mariage ne compte pas

Article publié le 9 février 2019

Publié le 08 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du […]

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