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Prestation compensatoire : la durée de vie commune avant le mariage ne compte pas

Article publié le 9 février 2019

Publié le 08 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du […]

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Publié le 08 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 5 décembre 2018.

À l’issue du divorce, une épouse avait obtenu une prestation compensatoire sous la forme d’un capital. Pour en fixer le montant, la cour d’appel avait considéré que, si le mariage n’avait duré que deux ans, la vie commune avait duré environ six ans au cours desquels l’épouse avait assisté son mari dans son activité professionnelle.

L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, la durée de vie commune antérieure au mariage ne doit pas être retenue pour la fixation de la prestation compensatoire. Seule doit être prise en compte la durée du mariage.

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