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Effacement facultatif du casier judiciaire d’un jeune engagé dans un centre du service militaire volontaire

Article publié le 18 février 2019

Question orale n° 0225S de Mme Jocelyne Guidez (Essonne – UC) publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 – page 592 Mme Jocelyne Guidez attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le casier judiciaire de certains jeunes engagés dans un centre du service militaire volontaire. À ce jour, la France comporte […]

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Question orale n° 0225S de Mme Jocelyne Guidez (Essonne – UC) publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 – page 592

Mme Jocelyne Guidez attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le casier judiciaire de certains jeunes engagés dans un centre du service militaire volontaire. À ce jour, la France comporte six structures, accordant la possibilité à ces citoyens, peu ou pas diplômés, de se construire un nouvel avenir personnel et de s’insérer dans la vie active. Ces derniers peuvent obtenir à la fois une formation certifiée, une remise à niveau sur le plan scolaire, un accès à la mobilité par le permis de conduire, un accompagnement psychologique, mais aussi une prise en charge financière symbolique. Ainsi, ces centres offrent à la République la possibilité de donner corps à son idéal et lui procurent les moyens d’aider ses enfants à surmonter les injustices de la naissance, et de donner alors vie à son objectif d’égalité des chances. En outre, parmi les jeunes les plus éloignés d’un avenir professionnel et social décent, se trouvent ceux qui ont un passé dans la délinquance. Aussi, conformément à l’article 770 du code de procédure pénale, l’effacement facultatif d’une décision prise à l’égard d’un mineur de dix-huit ans ou d’une personne âgée de dix-huit à vingt et un ans peut être demandé après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de ladite décision. Même si des démarches ont déjà été engagées entre les encadrants militaires et les procureurs de la République, celles-ci ne sont pas systématiques et peuvent être décourageantes. Surtout, elles dépendent des choix particuliers de chaque parquet dans leur juridiction. En somme, le casier judiciaire est un élément important de la sélection professionnelle et laisse parfois en marge le jeune souhaitant prendre un nouveau départ. Par conséquent, elle lui demande si la réussite d’un parcours au sein d’un tel centre ne pourrait pas devenir le moyen d’effacer ces mentions, et comment la justice entend faciliter, voire généraliser, ces procédures. Par là même, à l’heure où la représentation nationale s’apprête à consacrer le droit à l’erreur, il s’agirait de consacrer un droit à l’oubli pour des jeunes ne demandant qu’à se reconstruire une vie digne et honorable. C’est pourquoi elle la prie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 23/01/2019

Le texte de cette réponse n’est pas disponible à ce jour.

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