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Régime de bonification de campagne des militaires de la gendarmerie nationale sur le territoire national

Article publié le 15 février 2019

Question écrite n° 07494 de Mme Brigitte Lherbier (Nord – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 – page 5518 Mme Brigitte Lherbier attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la suppression du régime particulier de bonification de campagne des militaires de la gendarmerie nationale. Le Gouvernement, dans le cadre de sa réforme […]

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Question écrite n° 07494 de Mme Brigitte Lherbier (Nord – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 – page 5518

Mme Brigitte Lherbier attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la suppression du régime particulier de bonification de campagne des militaires de la gendarmerie nationale. Le Gouvernement, dans le cadre de sa réforme du système universel des retraites, semble explorer la piste de la suppression du régime particulier de bonification pour campagne des gendarmes. Plus qu’une convergence entre les régimes, ce projet, s’il est maintenu, nuira au potentiel de résilience de la gendarmerie. En effet, la mesure annoncée exclurait les bonifications sur le territoire national, notamment en outre-mer, alors même que la communauté militaire, dans toutes ses composantes, avait l’habitude d’en bénéficier.
À l’heure où les missions intérieures de nos forces armées se multiplient dans un contexte de menace omniprésente, elle lui demande si le Gouvernement entend, comme annoncé, mettre fin au régime particulier de bonification de campagne des gendarmes lorsqu’ils conduisent des missions intérieures.

Transmise au Ministère de l’intérieur

Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 – page 579

La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale définit celle-ci comme « une force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois ». Elle précise également que son rattachement et ses missions sont consubstantiels à son statut militaire. Par ailleurs, le code de la défense affirme non seulement le caractère de force armée de la gendarmerie (articles L. 3211-1 et L. 3225-1), mais aussi celui de ses personnels (articles L. 4111-1 et L. 4145-1). Aussi le régime particulier de retraite des gendarmes appelle-t-il des garanties et compensations pour les devoirs que l’état militaire comporte et les sujétions qu’il implique, telles que prévues par les dispositions de l’article L. 4111.1 du code de la défense. Ceux-ci rendent nécessaires un statut spécifique (le statut général des militaires) et un mode particulier de gestion de la ressource humaine (bonifications, carrières courtes et longues) imposé par la nécessité de disposer en permanence de militaires jeunes, aptes à être projetés et sélectionnés pour satisfaire les besoins de renouvellement des compétences de plus en plus techniques. Il s’agit également de répondre aux contraintes spécifiques de progression fonctionnelle et au besoin d’encadrement d’un modèle militaire pyramidal. L’attribution de la bonification de pension pour les services militaires de campagne (terre ou mer), notamment en outre-mer, prévue actuellement par l’article L. 12c du code des pensions civiles et militaires, est parfaitement distincte de la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe (article L. 12a). Elle ne relève donc pas de la nature de la mission opérationnelle, de l’emploi tenu, sur ou en dehors du territoire national. Elle est exclusivement conditionnée par la qualité de militaire et sa présence effective sur un territoire ou un bâtiment, tout en étant associée à une période (permanente ou provisoire) et à un texte réglementaire publié. Dans le cadre de la réforme générale du système de retraite préparée par le Gouvernement, le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye a entamé des discussions et des consultations depuis plusieurs mois. Le système universel qui sera instauré permettra de prendre en compte les spécificités de certaines situations, comme celles des militaires. C’est le sens des propos que le Président de la République a tenus le 13 juillet 2018 : « La préservation de ce modèle d’armée est essentielle et j’y tiens. Chef de l’État et chef des armées, je l’assume. Et dans le cadre de la réforme des retraites qui, je le sais, vous préoccupe, je veillerai à ce que les spécificités du métier militaire et cette exigence du modèle soient prises en compte. » Le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi portant création d’un système universel de retraite courant 2019.

Source: JO Sénat du 31/01/2019 – page 579

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