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Statut des gendarmes et réforme des retraites

Article publié le 16 février 2019

Question écrite n° 07376 de M. Daniel Chasseing (Corrèze – Les Indépendants) publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 – page 5398 M. Daniel Chasseing attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le problème posé par le projet de réforme des retraites, tel qu’envisagé par le Gouvernement pour une mise en action en 2025. Le […]

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Question écrite n° 07376 de M. Daniel Chasseing (Corrèze – Les Indépendants) publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 – page 5398

M. Daniel Chasseing attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le problème posé par le projet de réforme des retraites, tel qu’envisagé par le Gouvernement pour une mise en action en 2025. Le corps de la gendarmerie nationale manifeste un certain nombre d’inquiétudes quant à la possibilité de perdre son statut particulier, dans lequel on ne saurait voir un privilège mais bien la reconnaissance des services que ce corps rend, quotidiennement, aux Français, en particulier dans le monde rural, où la sécurité de nos compatriotes est essentiellement assurée par les gendarmes qui, dans nombre de leurs actions, risquent souvent leur vie. C’est pourquoi il lui demande si la spécificité du statut des gendarmes, en particulier l’attribution de la bonification militaire de campagnes résultant de leur statut militaire, de la présence en service sur un territoire, un bâtiment et sur un territoire éligible français ou étranger désigné expressément par voie réglementaire, sera maintenue.

Transmise au Ministère de l’intérieur

Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 – page 578

La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale définit celle-ci comme « une force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois ». Elle précise également que son rattachement et ses missions sont consubstantiels à son statut militaire. Par ailleurs, le code de la défense affirme non seulement le caractère de force armée de la gendarmerie (articles L. 3211-1 et L. 3225-1), mais aussi celui de ses personnels (articles L. 4111-1 et L. 4145-1). Aussi le régime particulier de retraite des gendarmes appelle-t-il des garanties et compensations pour les devoirs que l’état militaire comporte et les sujétions qu’il implique, telles que prévues par les dispositions de l’article L. 4111.1 du code de la défense. Ceux-ci rendent nécessaires un statut spécifique (le statut général des militaires) et un mode particulier de gestion de la ressource humaine (bonifications, carrières courtes et longues) imposé par la nécessité de disposer en permanence de militaires jeunes, aptes à être projetés et sélectionnés pour satisfaire les besoins de renouvellement des compétences de plus en plus techniques ainsi qu’aux contraintes spécifiques de progression fonctionnelle, d’encadrement d’un modèle militaire pyramidal et de services « en tout temps et en tout lieu » jusqu’au « sacrifice suprême » statutaire sur l’ensemble du spectre « paix, crise, guerre ». L’attribution de la bonification de pension pour les services militaires de campagne (terre ou mer), notamment en outre-mer, telle que prévue actuellement par l’article L. 12c du code des pensions civiles et militaires, est parfaitement distincte de la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe telle que prévue par l’article L. 12a du même code. Elle ne relève donc pas de la nature de la mission opérationnelle, de l’emploi tenu, sur ou en dehors du territoire national. Elle est exclusivement conditionnée par la qualité de militaire et sa présence effective sur un territoire ou un bâtiment, tout en étant associée à une période (permanente ou provisoire) et à un texte réglementaire publié. Dans le cadre de la réforme générale du système de retraite préparée par le Gouvernement, le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye a entamé des discussions et des consultations depuis plusieurs mois. Le système universel qui sera instauré permettra de prendre en compte les spécificités de certaines situations, comme celles des militaires. C’est le sens des propos que le Président de la République a tenus le 13 juillet dernier : « La préservation de ce modèle d’armée est essentielle et j’y tiens. Chef de l’Etat et chef des armées, je l’assume. Et dans le cadre de la réforme des retraites qui, je le sais, vous préoccupe, je veillerai à ce que les spécificités du métier militaire et cette exigence du modèle soient prises en compte. » Le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi portant création d’un système universel de retraite courant 2019.

Source:  JO Sénat du 31/01/2019 – page 578

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