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PROJET D’ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D ACCES AU CONGE DU BLESSE (Par Maîtres Elodie MAUMONT et Aïda MOUMNI, avocats associés)

Article publié le 12 février 2019

Pour faire suite à l’article publié sur notre blog en date du 22 mars 2017 relatif à l’instauration d’un congé du blessé et codifié à l’article L 4138-3-1 du Code de la défense, un bilan a été dressé par Madame la ministre des armées qui envisage d’élargir les conditions d’octroi de ce congé. En effet, la pratique a […]

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Pour faire suite à l’article publié sur notre blog en date du 22 mars 2017 relatif à l’instauration d’un congé du blessé et codifié à l’article L 4138-3-1 du Code de la défense, un bilan a été dressé par Madame la ministre des armées qui envisage d’élargir les conditions d’octroi de ce congé.

En effet, la pratique a permis de mettre en évidence des difficultés quant à l’interprétation des conditions d’accès à ce dispositif qui se sont révélées trop restrictives et mal définies laissant une trop grand place à l’interprétation.

Ainsi, un projet d’ordonnance pourrait être adopté prochainement afin d’adopter de nouvelles dispositions plus favorables aux militaires ayant subi une blessure en service.

ainsi, nous vous renvoyons à l’article publié sur le site opex360 qui résume bien les enjeux de ce congé et son ouverture à plus de situations ce qui semble bien aller en faveur des militaires.

http://www.opex360.com/2018/12/12/mme-parly-soumet-une-ordonnance-pour-assouplir-les-conditions-dattribution-de-conges-aux-militaires-blesses/

Source © MDMH – Publié le 14 décembre 2017

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