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Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie 

Article publié le 10 mars 2019

Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie  NOR: INTJ1831570D Publics concernés : représentants de l’Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats . Objet : extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de […]

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Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie 

NOR: INTJ1831570D

Publics concernés : représentants de l’Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats .

Objet : extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte vise à étendre au-delà des limites d’un département les compétences territoriales de plusieurs brigades territoriales, pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, brigades de recherches, brigades motorisées et brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires. Les militaires affectés dans ces unités seront compétents dans un ou plusieurs départements limitrophes de leur département d’implantation, en fonction des nécessités opérationnelles.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0041 du 17 février 2019 texte n° 12

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