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INTERVENTION DE L’ADEFDROMIL – AIDE AUX VICTIMES DEVANT LA MISSION D’INFORMATION SUR L’EVALUATION DES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS AU SEIN DES ARMEES

Article publié le 3 avril 2019

L’Adefdromil – Aide aux victimes est une association « loi de 1901 » créée en 2001 par le capitaine Bavoil, dont l’objectif est de promouvoir la condition militaire par le respect du droit. Elle est à l’origine de la création des APNM, qui résulte notamment de l’arrêt de la CEDH du 4 octobre 2014 : Adefdromil contre France […]

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L’Adefdromil – Aide aux victimes est une association « loi de 1901 » créée en 2001 par le capitaine Bavoil, dont l’objectif est de promouvoir la condition militaire par le respect du droit.

Elle est à l’origine de la création des APNM, qui résulte notamment de l’arrêt de la CEDH du 4 octobre 2014 : Adefdromil contre France (Req. n°32191/09).

Toutefois, l’Adefdromil n’est pas une APNM. Elle n’est pas non plus une association d’anciens combattants, de retraités ou de pensionnés militaires.

Notre association a eu –jusqu’au début décembre 2018- la spécificité de traiter les dossiers individuels de militaires en situation de difficulté professionnelle ou de souffrance au travail. Aucune autre association ne s’est investie dans ce domaine. Nous nous sommes constitués partie civile à plusieurs reprises – ce que ne peuvent pas faire les APNM.

Elle revendique d’être à l’origine de la loi de 2014, qui a formalisé dans le code de la défense, l’interdiction des harcèlements moral et sexuel dans les armées et la gendarmerie.

C’est dire que nous possédons une expérience unique des situations de harcèlement et de discrimination dont peuvent être victimes les personnels servant l’Etat sous statut militaire.

Nous avons eu également, à diverses reprises, l’expérience de suicides commis par des militaires, voire d’agressions mortelles contre des supérieurs au sein de la gendarmerie et de la légion étrangère.

I – Bref état des lieux.

11 – Différents types de discrimination rencontrés par l’Adefdromil.

Discrimination de genre.

Discrimination en raison de l’orientation sexuelle.

Discrimination en raison des origines.

Discrimination en raison de l’apparence physique ou des performances jugées insuffisantes.

Discrimination en raison de l’état de santé.

Discrimination religieuse.

12 – Des dispositifs d’alerte orientés plus vers l’affichage que vers l’action, à l’exception de la cellule Thémis.

Ecoute défense et Stop Discri dans la Gendarmerie.

II – Plan d’action.

21 – Renforcer la lutte contre la souffrance au travail, le harcèlement moral et les discriminations.

Créer une cellule de recueil de signalements et d’action comparable à Thémis et dédiée à la souffrance au travail, au harcèlement moral, aux discriminations de toute nature, sauf celles à caractère sexiste ou sexuelle.

22 – Renforcer l’impartialité des enquêtes internes.

Créer un corps d’inspecteurs placé auprès du Défenseur des droits. Il suffirait de détacher ces inspecteurs qui prêteraient serment et pourraient revenir ensuite dans leur corps d’origine après un détachement de 5 ans, pour ceux qui ne seraient pas atteints par la limite d’âge.

Réglementer les enquêtes internes (voir § 24 ci-dessous).

23 – Unifier les dispositifs de protection fonctionnelle.

Le fonctionnaire ou le militaire victime doit être protégé par son employeur, l’Etat. A ce titre, la victime bénéficie de la protection fonctionnelle qui peut prendre différents aspects. Le plus souvent, cette protection se traduit par la prise en charge des honoraires d’avocats.

Dans la réalité, nous constatons une rupture d’égalité totale entre les armées et la gendarmerie, entre la gendarmerie et la police.

Souvent également, l’administration tente de placer « ses » avocats et de dissuader les victimes de louer les services des cabinets connus pour leur compétence et leur efficacité.

Il faudrait donc fixer des règles interministérielles claires et équitables pour l’obtention de la protection fonctionnelle de l’Etat en cas de discrimination et de harcèlement.

24 – Légiférer et réglementer.

  • Amendement article 698-1 du code de procédure pénale : la demande d’avis du ministre des armées devrait pouvoir être formée par toute partie y ayant intérêt et non par le seul parquet.
  • Réglementer les enquêtes internes. L’impartialité des enquêtes n’est pas assurée et les conditions d’audition des personnes mises en cause ou témoins sont imprécises. Des plaignants sont parfois entendus pendant plusieurs heures sans repos.
  • Supprimer le stage de deux ans de Pacs pour les militaires a minima en ce qui concerne les frais de déplacement et la réglementation des déménagements ( mutation dans les DOM-COM, cubage des déménagements, ICM)

25 – Améliorer la connaissance des souffrances au travail tant au profit de la représentation parlementaire que des citoyens.

La souffrance au travail et les discriminations ont pour conséquence : le placement du militaire victime en congé-maladie (6 mois maximum), puis le placement en congé de longue durée pour maladie.

La répartition de ces congés par armée et service, per genre, par catégorie de personnels (MDR, Sous-officiers, Officiers) et par statut (de carrière ou contractuels) seraient d’excellents indicateurs des discriminations et de leurs conséquences. Or, à ce jour, ces statistiques claires et lisibles ne figurent pas dans les bilans sociaux annuels publiés en octobre de chaque année A+1.

De la même manière, les rapports de la commission des recours des militaires sont très peu accessibles.

Enfin, les statistiques relatives aux suicides restent éparses et non normalisées.

26 – Améliorer la formation des cadres notamment dans le domaine juridique et la psychologie du management.

De graves erreurs de droit restent régulièrement commises dans la gestion des personnels. On fait rarement preuve d’un minimum d’empathie. Exemples : militaires réformés pour lesquels aucun dossier de retraite n’est constitué, militaires ayant acquis des droits à retraite à jouissance immédiate auxquels on refuse la résiliation du contrat en cours, militaire ayant annoncé son intention de quitter le service dans les deux ans et qui est muté pour l’inciter à démissionner plus tôt, etc.

Beaucoup de cadres n’ont pas conscience du retentissement psychologique susceptible d’être provoqué par des remontrances excessives, inappropriées, déplacées.

27 – Améliorer la qualité des recrutements.

En fait, de nombreux problèmes de discrimination ont pour origine un recrutement peu sélectif. Pour tenir les quotas, occuper les emplois budgétés, les recruteurs permettent l’engagement de jeunes, dont on peut prédire l’échec.

Le coût budgétaire est considérable : formation, congés-maladie, congés de longue durée et réforme avec pensions de retraite pour infirmités.

 

Intervention Adefdromil au format pdf: https://www.adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/06/article_4620-1-1.pdf

 

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