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Sur Legalis.net: Droit d’opposition : un motif légitime tenant à une situation particulière

Article publié le 14 avril 2019

Droit d’opposition : un motif légitime tenant à une situation particulière Le Conseil d’Etat a précisé la notion d’intérêt légitime qui conditionne le droit d’une personne à s’opposer à ce que ses données personnelles soient traitées. Dans un arrêt du 18 mars 2019, il explique que ce droit est « subordonné à l’existence de raisons […]

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Droit d’opposition : un motif légitime tenant à une situation particulière

Le Conseil d’Etat a précisé la notion d’intérêt légitime qui conditionne le droit d’une personne à s’opposer à ce que ses données personnelles soient traitées. Dans un arrêt du 18 mars 2019, il explique que ce droit est « subordonné à l’existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière ».

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