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CIRCULAIRE N° 4930/ARM/DCSCA/SD_REJ/BREG relative à la mise en place de procuration pour le personnel militaire en mission.

Article publié le 18 avril 2019

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES :Sous direction « règlementation et études juridiques » ; Bureau « règlementation générale » CIRCULAIRE N° 4930/ARM/DCSCA/SD_REJ/BREG relative à la mise en place de procuration pour le personnel militaire en mission. Du 29 novembre 2018 NOR A R M E 1 9 5 2 4 3 1 C Référence(s) : Code civil, notamment […]

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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES :Sous direction « règlementation et études juridiques » ; Bureau « règlementation générale »

CIRCULAIRE N° 4930/ARM/DCSCA/SD_REJ/BREG relative à la mise en place de procuration pour le personnel militaire en mission.

Du 29 novembre 2018
NOR A R M E 1 9 5 2 4 3 1 C

Référence(s) :

Code civil, notamment ses articles 1984 et suivants, 1991 et 1992.

Pièce(s) jointe(s) :    Deux annexes.

Classement dans l’édition méthodique :BOEM  601.5.

Référence de publication :BOC n°8 du 21/3/2019

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