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Financement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Article publié le 27 avril 2019

Question écrite n° 08748 de M. Michel Canevet (Finistère – UC) publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 – page 653 M. Michel Canevet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évolution des ressources du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Dans son rapport du 30 […]

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