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LE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE MAJOREE EN CAS D’INVALIDITE AU MOINS EGALE A 60% (Par Aïda MOUMNI, avocat associé)

Article publié le 19 avril 2019

Les militaires atteints d’une invalidité au moins égale à 60% et bénéficiaires d’une pension d’invalidité à ce titre, ont droit à une majoration de leur pension de retraite si celle-ci est trop faible, dans les conditions de l’article L 35 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que :             « La […]

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