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NOUVELLE INSTRUCTION RELATIVE AUX CONTRATS D’OFFICIERS DANS LA MARINE NATIONALE ET RESILIATION (Par Aïda MOUMNI, Avocat associé)

Article publié le 21 avril 2019

La direction du personnel militaire de la Marine Nationale a publié le 17 janvier 2019, une nouvelle instruction adoptée le 27 août 2018 relative « aux dispositions statutaires applicables aux officiers sous contrat en matière de renouvellement, prorogation ou résiliation de contrat » il y est précisé de façon détaillée les dispositions légales et réglementaires applicables en […]

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La direction du personnel militaire de la Marine Nationale a publié le 17 janvier 2019, une nouvelle instruction adoptée le 27 août 2018 relative « aux dispositions statutaires applicables aux officiers sous contrat en matière de renouvellement, prorogation ou résiliation de contrat »

il y est précisé de façon détaillée les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de souscription d’un contrat en qualité d’officier sous contrat ou son renouvellement.

il est également rappelé que le contrat d’officier ne peut être résilié en dehors de la période probatoire que d’office dans des cas limitativement énumérés ou sur demande agréée.

Sans surprise, la DPMM n’indique nullement selon quel critères le Ministre des armées décide d’agréer ou non une résiliation de contrat laissant toujours les militaires concernés dans l’impossibilité de se projeter ni de savoir quand une demande pourrait éventuellement être agréée.

en effet, si l’intérêt du service peut justifier un refus d’agrément d’une demande de résiliation de contrat, il ne saurait toutefois à notre sens être opposé de façon systématique plusieurs fois au même militaire et ce même s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée.

l’instruction est consultable grâce au lien ce dessous :

https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/boreale_internet/popup.php?app_mode=2&txt_id=322869&format=html&

© MDMH – Publié le 20 février 2019

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