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DES NOUVELLES DE LA REFORME DES RETRAITES POUR LES MILITAIRES (Par Soufïa HENNI, Avocat collaborateur et Aïda MOUMNI, Avocat associé)

Article publié le 27 avril 2019

Comme évoqué à l’occasion de notre article du 1er mars dernier, le gouvernement a apporté son assurance que les spécificités propres aux militaires seraient prises en compte dans le cadre de la réforme des régimes de retraite. Au terme d’une note du 7 janvier 2019 dont il est indiqué que la diffusion doit être la plus […]

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Comme évoqué à l’occasion de notre article du 1er mars dernier, le gouvernement a apporté son assurance que les spécificités propres aux militaires seraient prises en compte dans le cadre de la réforme des régimes de retraite.

Au terme d’une note du 7 janvier 2019 dont il est indiqué que la diffusion doit être la plus large possible, le Directeur des ressources humaines du Ministère des Armées, le Vice-Amiral d’escadre Philippe HELLO, précisait que certains militaires ne seraient pas concernés par la réforme qui aura pour objet d’instaurer un système universel de retraite.

Ces militaires seraient ainsi ceux qui à la date de promulgation de la nouvelle loi seront à moins de cinq ans de l’âge de départ à la retraite.

Notons qu’en réalité, le Président de la République aurait annoncé, concernant l’ensemble des assurés et non pas seulement les militaires, que la loi ne concernerait pas ceux qui sont à moins de cinq ans de l’âge de départ à la retraite.

Cette modalité d’application ne serait donc pas un « privilège » accordé aux militaires en raison de leurs sujétions particulières.

Aussi, eu égard aux militaires, il s’agira de ceux qui auront acquis douze ans de services effectifs pour les sous-officiers, militaires du rang et militaires commissionnés, quinze ans de services effectifs pour les officiers sous contrat et vingt-deux ans de services effectifs pour les officiers de carrières.

A contrario, les militaires qui seront, à la date de promulgation de la loi, à plus de cinq de l’âge de départ à la retraite se verront appliquer le nouveau régime de retraite.

En revanche, il est bien précisé dans la note que les droits acquis sur les périodes travaillées précédentes à l’entrée en vigueur seront conservés.

In fine, il convient de souligner que la date retenue pour le calcul de l’âge de départ à la retraite sera la date de promulgation de la loi.

Dès lors, si une date d’entrée en vigueur postérieure est décidée pour cette réforme, il reste qu’il conviendra de retenir sa date de promulgation.

Enfin, rien n’est dit sur le sort du régime des retraites à jouissance immédiate au titre de la durée des services…

MDMH Avocats continuera ainsi à prêter attention aux modalités d’application de cette réforme… Affaire à suivre !

Pour aller plus loin : https://www.mdmh-avocats.fr/2019/03/01/reforme-des-retraites-pour-les-militaires/

 

© MDMH – Publié le 13 mars 2019

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