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PMI : LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE UNE DECISION PRISE EN MATIERE DE PENSION D’INVALIDITE PROROGE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX (Par Me Aïda MOUMNI, avocat associé)

Article publié le 3 mai 2019

Par un arrêt rendu le 17 mars 2017 , le Conseil d’Etat a consacré le droit pour le demandeur d’une pension militaire d’invalidité de former s’il le souhaite préalablement à la saisine du tribunal des pensions militaires d’invalidité, un recours gracieux auprès de l’administration compétente. Ainsi, les demandeurs d’une pension en vertu du code des pensions […]

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