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Location : un salon-séjour constitue-t-il 2 pièces habitables ?

Article publié le 2 mai 2019

Publié le 17 avril 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Même constitué d’un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 mars 2019. En savoir plus sur en cliquant [ICI]

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Publié le 17 avril 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Même constitué d’un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 mars 2019.

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