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Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre :

Article publié le 10 mai 2019

N° 469 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019 Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 avril 2019 PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître le viol comme crime de guerre, PRÉSENTÉE Par Mme Nathalie GOULET, Sénateur Format pdf:

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N° 469

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 avril 2019

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître le viol comme crime de guerre,

PRÉSENTÉE

Par Mme Nathalie GOULET,
Sénateur


Format pdf:https://www.adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/06/article_4620-1-1.pdf

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