Ancien site Association de défense des droits des militaires
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Contrôle du respect des dispositions légales en vigueur pour les contrats obsèques

Article publié le 16 mai 2019

Question écrite n° 08553 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 – page 370 M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le respect de la législation en vigueur relative aux contrats obsèques, suite aux réponses reçues à sa question écrite n° 07131 […]

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