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Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 

Article publié le 20 mai 2019

Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 NOR: ECOC1910613A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/ECOC1910613A/jo/texte Objet : régularisation des tarifs des courses de taxi pour 2019. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à titre rétroactif le 24 décembre 2018 . Notice : par une décision du 31 décembre 2018, le […]

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Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 NOR: ECOC1910613A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/ECOC1910613A/jo/texte

Objet : régularisation des tarifs des courses de taxi pour 2019.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à titre rétroactif le 24 décembre 2018 .

Notice : par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’information de l’Autorité de la concurrence pour la revalorisation des tarifs des courses de taxi était obligatoire, en application de l’article L. 462-2-1 du code de commerce. Dans ces conditions, le présent arrêté régularise les tarifs des courses de taxi fixés pour 2019 en procédant au retrait de l’arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 et en lui substituant le présent arrêté qui a fait l’objet d’une information de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-2-1 du code de commerce.

Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0103 du 3 mai 2019 texte n° 10

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