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Prise en compte des services militaires par la fonction publique civile

Article publié le 19 mai 2019

Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur à la date de sa titularisation dans la fonction publique civile, sauf dispositions contraires, et il est subordonné à ce qu’il a conservé la qualité de militaire jusqu’à son intégration ou sa titularisation.

Conseil d’Etat 10 avril 2019 Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay n° 413252.

Source: affaires-publiques.org

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