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Viol comme crime de guerre

Article publié le 20 mai 2019

Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre : Texte n° 469 (2018-2019) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 avril 2019 – exposé des motifs. Source: Sénat

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Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre :

Source: Sénat

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