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Sur Legalis.net: Le Conseil d’Etat confirme la proportionnalité d’une sanction de la Cnil

Article publié le 18 mai 2019

Le Conseil d’Etat confirme la proportionnalité d’une sanction de la Cnil

La Cnil avait infligé une sanction pécuniaire de 75 000 €, avec publication de sa décision contre une association qui avait tardé à corriger un défaut de sécurité. Dans sa décision du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a considéré qu’« eu égard à la nature et à la gravité du manquement constaté qu’il aurait été possible de prévenir par des mesures simples de sécurité,.

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