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Conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat

Article publié le 30 juillet 2010

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat Source: JORF n°0174 du 30 juillet 2010 texte n° 22

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Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat

Source: JORF n°0174 du 30 juillet 2010 texte n° 22

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