Ancien site Association de défense des droits des militaires
-->

Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales 

Article publié le 14 mai 2019

Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales  NOR: ARMD1910865D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/ARMD1910865D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/2019-415/jo/texte Publics concernés : commandants des bâtiments de l’Etat, officiers […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.
Les commentaires sont fermés.