ARRÊTÉ Pris en application de l’article R. 4126-6 du code de la défense.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DÉFENSE :Service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civils ; sous-direction de la fonction militaire – FM1

Classement dans l’édition méthodique :BOEM  200.

Référence de publication :BOC n°27 du 23/4/2019

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