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Hausse des violences contre les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public

Article publié le 11 juin 2019

Question écrite n° 09608 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 – page 1508 M. Christian Cambon appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les violences volontaires à l’encontre des agents publics. Selon les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, entre 2016 […]

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Question écrite n° 09608 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 – page 1508

M. Christian Cambon appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les violences volontaires à l’encontre des agents publics.

Selon les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, entre 2016 et 2017, plus de 35 000 personnes ont été mises en cause pour des faits de violences commis contre les personnes dépositaires de l’autorité publique.

En décembre 2018, ce sont 5 027 signalements de violences contre les forces de l’ordre qui ont été recensés. En plus des attaques subies par les troupes, celles-ci doivent également faire face à des dégradations sur leurs véhicules.

Dans le Val-de-Marne, des agents sont confrontés depuis le mois de janvier 2019 à des actes de délinquance visant les véhicules de police mais aussi les véhicules personnels de fonctionnaires ou d’élus locaux.

Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir la sécurité et l’intégrité des personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions.

Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 – page 2773

Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils font l’objet de violences, de menaces, d’outrages et de mises en cause de toutes sortes. Il en est ainsi particulièrement ces derniers mois. Dans le cadre des « manifestations » des « gilets jaunes », la radicalisation de certains et la présence de groupes ultraviolents aboutit en effet à une escalade des violences et les forces de l’ordre doivent faire face à des émeutiers et des casseurs qui s’en prennent délibérément à leur intégrité physique, voire à leur vie, et propagent des discours de haine, parfois particulièrement honteux. Les atteintes commises contre les forces de l’ordre, comme à l’encontre de tous ceux qui sont chargés d’assurer la sécurité des Français, sont indignes et inadmissibles et constituent une atteinte intolérable à l’autorité de l’État. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d’autorité et le droit est essentiel. Face à la multiplication des violences volontaires et voies de fait, la protection des policiers et des militaires de la gendarmerie est une priorité absolue du ministre de l’intérieur, qui attache aussi la plus haute importance à la défense de leur honneur et à la reconnaissance de leur engagement. L’État a le devoir de protéger les agents de la force publique. Pour que policiers et gendarmes puissent assurer leurs missions dans les meilleures conditions de sécurité possible, la question des moyens, humains et matériels, est essentielle. D’importantes mesures ont été prises depuis plusieurs années pour renforcer leur sécurité et ces efforts se poursuivent. Le budget de la police et de la gendarmerie augmente de plus de 330 M€ cette année, gage de policiers et de gendarmes mieux équipés et mieux protégés, dotés de matériels répondant aux meilleurs standards. Ce budget permet de poursuivre la modernisation et l’amélioration des matériels qui concourent à leur protection : nouveaux véhicules, nouvelles armes et munitions, équipements de protection et d’intervention, etc. Par ailleurs, 7 500 postes supplémentaires de policiers et 2 500 de gendarmes seront créés durant le quinquennat. Ce renforcement de la capacité opérationnelle concourt à la protection des personnels en intervention. La sécurité des personnels passe aussi par des dispositions juridiques permettant de garantir chaque fois que nécessaire leur anonymat. D’importants progrès ont été accomplis dans ce domaine avec l’entrée en vigueur en avril 2018 des mesures de protection de l’identité des policiers et des gendarmes dans les procédures judiciaires. Par ailleurs, l’arrêté du 12 février 2019 a étendu les dispositions de l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale. La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a en outre aggravé la répression pénale de plusieurs infractions commises à l’encontre des forces de forces de l’ordre. Le ministre de l’intérieur a également renouvelé ses instructions aux préfets afin que la protection fonctionnelle soit systématiquement offerte aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie chaque fois que leur action est injustement mise en cause. Au-delà des membres des forces de l’ordre, et comme relevé dans la question écrite, des élus et des fonctionnaires territoriaux sont également désormais soumis à des violences, à des menaces, à des outrages, à toutes sortes de faits d’incivilité et d’irrespect. Ce sont autant d’atteintes aux principes républicains et démocratiques, car le respect dû à la personne des élus constitue un des fondements de la démocratie. Ces faits sont donc particulièrement inacceptables et doivent systématiquement et fermement être condamnés. Dès lors qu’ils constituent une infraction, ils doivent faire l’objet d’une réponse pénale. Aucune tolérance ni banalisation ne sont acceptables en la matière. À l’automne 2018, le ministère de la justice a ainsi rappelé à l’ensemble des procureurs l’arsenal législatif applicable, qui attache des conséquences juridiques – circonstances aggravantes – à la qualité particulière de la victime, par exemple lorsqu’il s’agit de personnes dépositaires de l’autorité publique, qu’elles soient investies d’un mandat électif public ou fonctionnaire. Les parquets sont invités à engager des poursuites chaque fois que nécessaire. Depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », les violences et menaces se sont par ailleurs multipliées à l’encontre de parlementaires, qui ont été aussi les victimes de dégradations de leur permanence ou domicile. Le 5 mars 2019, le ministre de l’intérieur a ainsi adressé un télégramme à l’ensemble des préfets pour que la gravité de la situation soit pleinement prise en compte et que, chaque fois que nécessaire, des mesures soient prises pour assurer la sécurité des parlementaires les plus menacés. L’ensemble de ces dérives, particulièrement inacceptables dans une société démocratique, ont été plusieurs fois solennellement condamnées par le Premier ministre, de même que celles visant des lieux emblématiques de la République ou de l’histoire de France.

Source: JO Sénat du 23/05/2019 – page 2773

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