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Sur Legalis.net: Pas d’usurpation d’identité numérique pour un site internet

Article publié le 16 juin 2019

Pas d’usurpation d’identité numérique pour un site internet La création et l’alimentation d’un site sur lequel figure le nom d’une personne ne peuvent être qualifiées d’usurpation d’identité numérique, a considéré la 17ème chambre du TGI de Paris, dans un jugement définitif du 16 avril 2019. Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

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Pas d’usurpation d’identité numérique pour un site internet

La création et l’alimentation d’un site sur lequel figure le nom d’une personne ne peuvent être qualifiées d’usurpation d’identité numérique, a considéré la 17ème chambre du TGI de Paris, dans un jugement définitif du 16 avril 2019.

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

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