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Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale 

Article publié le 9 juin 2019

Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale  NOR: JUSC1907232D Publics concernés : victimes d’actes de terrorisme, juridictions judiciaires, avocats. Objet : procédure applicable en cas de renvoi des demandes en réparation des victimes d’actes de terrorisme, du juge pénal vers le juge civil […]

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Publics concernés : victimes d’actes de terrorisme, juridictions judiciaires, avocats.

Objet : procédure applicable en cas de renvoi des demandes en réparation des victimes d’actes de terrorisme, du juge pénal vers le juge civil du tribunal de Paris exclusivement compétent.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.

Notice : l’article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confie au seul juge civil du tribunal de Paris la compétence pour connaître de tous les litiges liés à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, et met fin à la compétence du juge pénal pour connaître de l’action civile en réparation du dommage causé par un acte de terrorisme. Le décret définit la procédure applicable lorsque la juridiction répressive saisie d’une demande en réparation renvoie l’affaire devant le juge civil du tribunal de Paris.

Références : le décret est pris pour l’application du III de l’article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les dispositions du code de procédure civile et du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0127 du 2 juin 2019 texte n° 1 

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