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Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l’application de l’article 29 de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides 

Article publié le 9 juin 2019

Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l’application de l’article 29 de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides NOR: ARMH1904715D Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels de droit public, ouvriers de l’Etat et militaires mis à disposition dans le cadre du […]

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Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l’application de l’article 29 de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides NOR: ARMH1904715D

Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels de droit public, ouvriers de l’Etat et militaires mis à disposition dans le cadre du transfert ou du regroupement d’une activité d’un hôpital des armées ou d’un élément du service de santé des armées avec un ou plusieurs établissements de santé ou lorsqu’elle est confiée à un groupement de coopération sanitaire.

Objet : le décret a pour objet de préciser les modalités de la nouvelle situation de mise à disposition des agents civils et des militaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret précise le régime juridique des agents mis à disposition, c’est-à-dire les règles statutaires qui leur sont applicables. Il précise également la procédure qui doit être suivie pour cette mise à disposition. Le décret fixe ainsi le contenu de la décision de la ministre des armées prononçant la mise à disposition des agents et les éléments qui sont soumis à l’accord de l’agent civil. Il détermine le contenu de la convention prévoyant la mise à disposition et précise ses modalités financières. Il fixe les compétences conservées par le ministère des armées concernant l’agent mis à disposition. Il règle enfin la question des modalités du retour des agents.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

Source: JORF n°0127 du 2 juin 2019 texte n° 2

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