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Jurisprudence: Le juge des référés et le principe d’impartialité

Article publié le 15 juin 2019

Le principe d’impartialité n’est pas méconnu par la circonstance que le juge ayant rejeté en référé-liberté une demande comme manifestement mal fondée, statue ultérieurement sur la demande présentée par le même requérant en référé-suspension, tendant à la suspension de l’exécution d’une décision prise par la même autorité administrative dans le cadre du même différend. Conseil […]

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Le principe d’impartialité n’est pas méconnu par la circonstance que le juge ayant rejeté en référé-liberté une demande comme manifestement mal fondée, statue ultérieurement sur la demande présentée par le même requérant en référé-suspension, tendant à la suspension de l’exécution d’une décision prise par la même autorité administrative dans le cadre du même différend.

Conseil d’Etat 13 mars 2019 Mme A n° 420514.

 

 

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