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JURISPRUDENCE Divorce. Droit de visite et d’hébergement : que risque le parent qui empêche l’autre de voir son enfant ?

Article publié le 7 juillet 2019
Publié le 05 juin 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement n’est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement inadéquate ». C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2019.

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