Affichage »« Droits »« Paypal »« Galette »«
Ancien site Association de défense des droits des militaires
-->

Arrêté du 24 juin 2019 accordant aux militaires participant à l’opération MINURSO le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense 

Article publié le 14 juillet 2019

Arrêté du 24 juin 2019 accordant aux militaires participant à l’opération MINURSO le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense  NOR: ARMH1916678A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/24/ARMH1916678A/jo/texte Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération MINURSO. Objet : garantir aux militaires participant à l’opération extérieure MINURSO, ainsi qu’à leurs ayants cause, le […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.

Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération MINURSO.

Objet : garantir aux militaires participant à l’opération extérieure MINURSO, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération MINURSO, du 1er mai 2019 au 30 avril 2021 inclus, une couverture majorée des risques invalidité et décès.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0149 du 29 juin 2019 texte n° 22

Les commentaires sont fermés.